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CGV

Condition générale de vente

 

  1. MENTION LÉGALE

Bienvenue sur Bana Sape

« Bana Sape » est un tout nouveau service de stylisme professionnel à distance fonctionnant essentiellement sur son site internet. Ce service en ligne comprend la recherche, l’achat, l’envoi et les conseils personnalisés en stylisme, en habillement et en tendance pour les femmes et pour les hommes habitants spécialement en République Démocratique du Congo.

Le nom commerciale utilisé est Bana Sape

Le siège se situe à

Chaussée d’Ixelles 262

1050 Ixelles

Vous pouvez nous contacter au 0497 28 95 42

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services de Bana Sape. En utilisant les services de Bana Sape, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de services et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Quand vous utilisez un Service Bana Sape (par exemple, Votre compte, les Chèques-Cadeaux ou les parrainages), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce service (« Conditions du Service »). Si ces conditions d’utilisation entrent en contradiction avec ces conditions du Service, les conditions du service prévaudront.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur ou le styliste Bana Sape en informent l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRIX

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes . Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais de douanes ne sont pas compris dans le prix car le dédouanement s’effectue après livraisons et déterminer en fonction de celle-ci. Ces frais sont à la charge du consommateur.

 

  1. ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en République Démocratique du Congo et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

  1. COMMANDE

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou

services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la

reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses

propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la

transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande

enregistrée.

 

  1. RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’entrepôt qui se situe en République démocratique du Congo. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

 

  1. RÉSILIATION D’ABONNEMENT

Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. Si le client résilie son abonnement durant le mois, il s’ engage, à cause du contrat, à payer le mois concerné.

 

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la

commande par l’acheteur.

 

  1. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que

dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise

à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume

seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent

trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur

remboursé.

La livraison se fait par avion et prend approximativement 20 jours

  1. GARANTIE

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du

bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière

précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des

biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau,

oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même,

des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à

l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le

consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du

fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens;

sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau

Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes

involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers

les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut

être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de

celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce

soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable

exprès du vendeur.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées

par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles

le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est

nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des

statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de

communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa

clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une

autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées

sur simple demande.

 

  1. PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à

titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

 

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions

d’ordre public contraignantes.

 

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